Article D732-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des créanciers pour un plan conventionnel de redressement
Résumé La commission envoie la proposition de plan de redressement aux créanciers, qui ont 30 jours pour dire non.
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
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