Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 334-2-2 (Systèmes anti-collision pour les navires dans les aires marines protégées)Art. L.334-2-2Systèmes anti-collision pour les navires dans les aires marines protégéesLes grands navires français doivent avoir un système pour éviter les collisions avec les cétacés dans certaines zones protégées. dans sa rédaction résultant de l'article 106 (Protection des cétacés en mer)Art. 106Protection des cétacés en merLes grands navires français doivent avoir un système pour éviter les collisions avec les cétacés dans certaines zones protégées. de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 octobre au 4 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :