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Décret n°2017-300 du 8 mars 2017

relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des cétacés : partage des positions des navires

Résumé. Les navires doivent partager en temps réel la position des cétacés pour éviter les collisions, sauf s'ils naviguent moins de dix fois par an dans certaines zones protégées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 334-2-2 (Systèmes anti-collision pour les navires dans les aires marines protégées) dans sa rédaction résultant de l'article 106 (Protection des cétacés en mer) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 octobre au 4 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de partage de position des cétacés pour éviter les collisions

Résumé. Les navires doivent utiliser un système pour partager en temps réel la position des cétacés afin d'éviter les collisions, sauf s'ils naviguent moins de dix fois par an dans certaines aires marines protégées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret sur les dispositifs anti-collision avec les cétacés

Résumé. Ce décret entre en vigueur dans les deux mois suivant la publication des arrêtés prévus, mais au plus tard le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article R. 334-40 du code de l'environnement (Système de partage des positions de cétacés pour éviter les collisions), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'une obligation de partage de position des cétacés pour éviter les collisions) du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une date limite d'application fixée au plus tard le 1er juillet 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-300 du 8 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3