Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4, L. 3334-6 et L. 5211-30 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 112-4 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 à L. 2123-12 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 8 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies