Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune)Art. L.2334-4Calcul du potentiel fiscal d'une communeLe texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales., L. 3334-6 (Calcul du potentiel fiscal des départements)Art. L.3334-6Calcul du potentiel fiscal des départementsL'article explique comment calculer le potentiel fiscal d'un département en additionnant plusieurs montants liés aux taxes et impôts. et L. 5211-30 (Répartition des dotations intercommunales)Art. L.5211-30Répartition des dotations intercommunalesL’article explique comment les fonds sont partagés entre les différentes communautés, en tenant compte de la population, du potentiel fiscal et d’un coefficient d’intégration, pour garantir une aide équitable. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale)Art. R.123-8Documents requis pour une enquête publique environnementaleL'article R123-8 du Code de l'environnement liste les documents obligatoires pour une enquête publique sur un projet, comme les études d'impact et les avis des autorités. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures)Art. L.2123-9Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructuresL'article explique comment les nouvelles infrastructures de transport doivent rétablir les voies de communication qu'elles interrompent, en précisant qui paie pour l'entretien et la gestion de ces ouvrages. à L. 2123-12 (Précisions par décret sur le rétablissement des voies de communication)Art. L.2123-12Précisions par décret sur le rétablissement des voies de communicationUn décret va préciser comment appliquer les règles sur la remise en état des routes après la construction de nouvelles infrastructures de transport. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :