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Décret n°2017-299 du 8 mars 2017

portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des voies de communication bloquées par des projets de transport

Résumé. Ce décret explique comment rétablir les routes bloquées par des projets de transport et partage les coûts entre les parties concernées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune), L. 3334-6 (Calcul du potentiel fiscal des départements) et L. 5211-30 (Répartition des dotations intercommunales) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures) à L. 2123-12 (Précisions par décret sur le rétablissement des voies de communication) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur le rétablissement des voies de communication

Résumé. Les nouveaux articles R2123-18 et R2123-19 du Code général de la propriété des personnes publiques expliquent comment rétablir les voies de communication bloquées par des projets de transport et partager les coûts entre les parties concernées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transportCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2123-18 : Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. R2123-18

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application différée des règles d'enquête publique pour les infrastructures de transport

Résumé. Un décret précise que les règles sur les enquêtes publiques pour les infrastructures de transport s'appliquent à partir d'une date spécifique.

Les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques (Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport) sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Décret n°2017-299 du 8 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3