Décret n°2017-299 du 8 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques (Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport) sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application différée des règles d'enquête publique pour les infrastructures de transport

Résumé. Un décret précise que les règles sur les enquêtes publiques pour les infrastructures de transport s'appliquent à partir d'une date spécifique.

Les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques (Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport) sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance