En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Application différée des règles d'enquête publique pour les infrastructures de transport
Les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques (Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport) sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.