A créé les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transportCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2123-18 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. R2123-18
A créé les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2123-19 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2123-18 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2123-19, Art. R2123-18