Décret n°2017-299 du 8 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. R2123-18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2123-19, Art. R2123-18

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Création d'articles sur le rétablissement des voies de communication

Résumé. Les nouveaux articles R2123-18 et R2123-19 du Code général de la propriété des personnes publiques expliquent comment rétablir les voies de communication bloquées par des projets de transport et partager les coûts entre les parties concernées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transportCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2123-18 : Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. R2123-18

A créé les dispositions suivantes :

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