En vigueur depuis le 9 mars 2017
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Modification des règles sur les plastiques polluants
La section 21 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 (Définition des termes liés aux produits en plastique) à 5 (Interdiction des cotons-tiges en plastique) du présent décret.