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Décret n°2017-291 du 6 mars 2017

relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique

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Encadrement des produits en plastique pour protéger l'environnement

Résumé. Le décret modifie le code de l'environnement pour mieux encadrer les produits en plastique, comme les cotons-tiges et certains cosmétiques, afin de réduire la pollution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;

Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 janvier 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) à L. 219-18 (Décret pour les plans de protection des océans) et L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5131-1 (Définition d'un produit cosmétique) ;

Vu la notification n° 2016/0542/F adressée à la Commission européenne le 12 octobre 2016 ;

Vu la notification n° 2016/0543/F adressée à la Commission européenne le 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 octobre 2016 au 4 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Modification des règles sur les plastiques polluants

Résumé. Un décret modifie une section du code de l'environnement pour mieux encadrer les produits en plastique qui peuvent devenir des déchets.

La section 21 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 (Définition des termes liés aux produits en plastique) à 5 (Interdiction des cotons-tiges en plastique) du présent décret.

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Définition des termes liés aux produits en plastique

Résumé. Le décret définit ce qu'on entend par plastique, mise à disposition et mise sur le marché pour les produits en plastique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins
- Code de l'environnement
Sct. Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :

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Réorganisation des définitions pour les articles jetables en plastique

Résumé. Le décret réorganise les définitions des termes liés aux gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : GobeletsCode de l'environnementverres et assiettes jetables en matière plastiqueCode de l'environnementArt. D543-295 : Interdiction des plastiques à usage unique
→ Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique , Art. D543-295, Art. D543-296

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des termes sur les cosmétiques et les particules plastiques

Résumé. Un nouvel article définit les termes liés aux produits cosmétiques et aux particules plastiques pour mieux gérer les déchets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Cosmétiques de nature à générer des déchets marinsCode de l'environnementArt. D543-296-1 : Définitions des termes relatifs aux produits cosmétiques et aux déchets plastiques
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Cosmétiques de nature à générer des déchets marins , Art. D543-296-1

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Précision sur la définition du plastique

Résumé. Le décret précise la définition du plastique pour inclure les bâtonnets ouatés.

I.-Les articles 2 (Définition des termes liés aux produits en plastique) à 4 (Définition des termes sur les cosmétiques et les particules plastiques) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

II.-Au 1er janvier 2020, modifie les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D543-294 : Définitions des plastiques à usage unique dans la loi
→ Version 2 : Précision sur la définition du plastique
Code de l'environnementIII.-L'article 5 (Interdiction des cotons-tiges en plastique)Art. 5Interdiction des cotons-tiges en plastiqueLe décret interdit les cotons-tiges en plastique et non médicaux pour protéger l'environnement. du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de l'environnement

Art. D543-294

III.-L'article 5 (Interdiction des cotons-tiges en plastique) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Exécution du décret et dates d'application

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et précise les dates d'application des articles.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017

Décret n°2017-291 du 6 mars 2017
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