Article 1
1 version
JORF n°0057 du 8 mars 2017
Décret n°2017-291 du 6 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 janvier 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-18 et L. 541-10-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5131-1 ;
Vu la notification n° 2016/0542/F adressée à la Commission européenne le 12 octobre 2016 ;
Vu la notification n° 2016/0543/F adressée à la Commission européenne le 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 octobre 2016 au 4 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D543-294 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique , Art. D543-295, Art. D543-296 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D543-295 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Cosmétiques de nature à générer des déchets marins , Art. D543-296-1 > >
1 version
2 créés
1 cité
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D543-296-2 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 6
1 version
1 modifié
Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili