Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 5 mars 2017 · Abrogé le 1 mai 2026
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.