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Décret n°2017-277 du 2 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 mars 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mars 2017 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance