Décret n°2017-276 du 1er mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-165-4

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Modification de l'obtention du brevet professionnel agricole

Résumé. Le brevet professionnel agricole ne peut plus être obtenu par des épreuves terminales, mais uniquement par unités capitalisables.

A modifié les dispositions suivantes :

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