A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-165-3 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-165-3
Décret n°2017-276 du 1er mars 2017
Article 3
Effets de cet article
cite
livre II de la sixième partie du code du travail livre III de la sixième partie du code du travail livre IX du code du travail livre Ier du code du travail Code du travailart. R6412-1