Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017
Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation des infrastructures de recharge
Chapitre II : Données relatives aux caractéristiques des infrastructures de recharge
Chapitre III : Les plates-formes d'interopérabilité
Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge