Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Titre II : EXIGENCES REQUISES POUR LA CONFIGURATION DES POINTS DE RECHARGE
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017
Titre II : EXIGENCES REQUISES POUR LA CONFIGURATION DES POINTS DE RECHARGE
Chapitre Ier : Points de recharge normale
Chapitre II : Points de recharge à haute puissance
Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route