A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 18 → Version 1Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 19 → Version 2Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 20 → Version 1Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 21 → Version 1Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 22 → Version 1Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 23 → Version 1Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 24 → Version 1Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 25 → Version 1Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 26 → Version 1
- Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26