Décret n°90-973 du 30 octobre 1990

Article 25

Créé le 1 novembre 1990

Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés aux articles 22 et 23 disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Après avoir reçu notification de leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur intégration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au mardi 28 février 2017