Décret n°2017-219 du 20 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003

Art. 19

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Modification du quorum pour les délibérations du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut désormais délibérer sans quorum lors de la deuxième convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 19 → Version 5
- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003
Art. 19

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