Décret n°2017-217 du 20 février 2017

Article 10

Créé le 1 mars 2017

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par tout moyen.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017