A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Art. 3
1 version
1 modifié
Décret n°2017-216 du 20 février 2017
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Art. 16-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Art. 16-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020→Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
En vigueur du vendredi 24 février 2017 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27