Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un échelon au grade de commandant de police
Résumé. Le grade de commandant de police gagne un échelon supplémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Art. 3