Article 24
Au 2° de l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
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JORF n°0046 du 23 février 2017
Article 24
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Au 2° de l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».