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Chapitre III

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

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Article 28

JORF n°0046 du 23 février 2017

Article 27

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

Art. 16-2

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

Art. 16-2