En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Preuve d'assurance ou garantie financière par l'armateur
L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5621-17 du code des transports (Rôle de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise maritime).