Créé le 1 juillet 2017
L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5621-17 du code des transports.
Décret n°2017-209 du 20 février 2017
Article 3
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5621-17 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017