Décret n°2017-209 du 20 février 2017

Article 3

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Article 3

L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5621-17 du code des transports (Rôle de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise maritime).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Preuve d'assurance ou garantie financière par l'armateur

Résumé. Un armateur doit prouver qu'il a une assurance ou une garantie financière pour couvrir les risques de rapatriement et de paiement des dettes sociales en cas de défaillance.

L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5621-17 du code des transports (Rôle de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise maritime).

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance