Créé le 1 juillet 2017
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Créé le 1 juillet 2017
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017