Décret n°2017-209 du 20 février 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3 (Preuve des obligations de l'armateur), sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Extension géographique d'un décret sur le droit maritime

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour une partie concernant les armateurs.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3 (Preuve des obligations de l'armateur), sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance