JORF n°0046 du 23 février 2017

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


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Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.