Décret n°2017-209 du 20 février 2017

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 (Vérification des services de recrutement des marins) qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret sur le travail dans la pêche

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour l'article 2 qui dépend de la ratification d'une convention internationale sur le travail dans la pêche.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 (Vérification des services de recrutement des marins) qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance