Décret n°2017-209 du 20 février 2017

Article 5

Créé le 1 juillet 2017

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017