En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret sur le travail dans la pêche
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 (Vérification des services de recrutement des marins) qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.