Décret n°2017-209 du 20 février 2017

Article 2

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Article 2

Pour les navires pour lesquels la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est établi dans un Etat où cette convention ne s'applique pas, l'armateur du navire à bord duquel le gens de mer est placé ou mis à disposition et, s'il y a lieu, tout employeur de ce gens de mer sont en mesure de justifier des conditions dans lesquelles ils ont vérifié que le service privé de recrutement et de placement des gens de mer auquel ils ont recouru respecte les dispositions prévues par la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.

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Contrôle des services de recrutement des marins

Résumé. Les armateurs doivent vérifier que les services de recrutement des marins respectent les règles internationales.

Pour les navires pour lesquels la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est établi dans un Etat où cette convention ne s'applique pas, l'armateur du navire à bord duquel le gens de mer est placé ou mis à disposition et, s'il y a lieu, tout employeur de ce gens de mer sont en mesure de justifier des conditions dans lesquelles ils ont vérifié que le service privé de recrutement et de placement des gens de mer auquel ils ont recouru respecte les dispositions prévues par la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.

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cite  Code des transportsSection 2 : Service public de l'emploi, recrute... (V)

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