Décret n°2017-206 du 20 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R322-55-2

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Règles pour les administrateurs de sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Les administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles doivent être sociétaires et ne peuvent pas être employés par la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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