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Décret n°2017-206 du 20 février 2017

relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gouvernance des assurances mutuelles agricoles

Résumé. Ce décret organise la gouvernance de l'organe central des assurances mutuelles agricoles, comme Groupama SA, en précisant les règles pour ses administrateurs et sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-27-1 (Organisation des assurances mutuelles agricoles), dans sa rédaction résultant de l'article 52 (Transformation de Groupama SA en caisse de réassurance mutuelle agricole) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle sur la représentation et la rémunération des administrateurs

Résumé. Les administrateurs de l'organe central des assurances mutuelles agricoles doivent représenter entre un quart et un tiers du total et peuvent être rémunérés selon les statuts.

A créé les dispositions suivantes :

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Règles pour les administrateurs de sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Les administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles doivent être sociétaires et ne peuvent pas être employés par la société.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Entrée en vigueur du décret modifiant Groupama SA

Résumé. Ce décret entre en vigueur une fois que les statuts de Groupama SA sont modifiés pour le transformer en caisse de réassurance mutuelle agricole.

Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Transformation de Groupama SA en caisse de réassurance mutuelle agricole).

En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018

Décret n°2017-206 du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4