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Décret n°2017-206 du 20 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-27-1, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 9 juin 2018

Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

1 version

Article 4

Créé le 9 juin 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018

Décret n°2017-206 du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4