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Création d'une règle sur la représentation et la rémunération des administrateurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-120-3
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relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-27-1 (Organisation des assurances mutuelles agricoles), dans sa rédaction résultant de l'article 52 (Transformation de Groupama SA en caisse de réassurance mutuelle agricole) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-120-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-55-2
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1 modifié
En vigueur depuis le 9 juin 2018
Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Transformation de Groupama SA en caisse de réassurance mutuelle agricole).
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En vigueur depuis le 9 juin 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018