Décret n°2017-206 du 20 février 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Transformation de Groupama SA en caisse de réassurance mutuelle agricole).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret modifiant Groupama SA

Résumé. Ce décret entre en vigueur une fois que les statuts de Groupama SA sont modifiés pour le transformer en caisse de réassurance mutuelle agricole.

Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Transformation de Groupama SA en caisse de réassurance mutuelle agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance