En vigueur depuis le 9 juin 2018
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Entrée en vigueur du décret modifiant Groupama SA
Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Transformation de Groupama SA en caisse de réassurance mutuelle agricole).