Décret n°2017-206 du 20 février 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R322-120-3

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Création d'une règle sur la représentation et la rémunération des administrateurs

Résumé. Les administrateurs de l'organe central des assurances mutuelles agricoles doivent représenter entre un quart et un tiers du total et peuvent être rémunérés selon les statuts.

A créé les dispositions suivantes :

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