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Décret n°2017-201 du 17 février 2017

modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilisation des acheteurs publics

Résumé. Ce décret impose aux responsables des achats de l'État de veiller à ce que les achats respectent la politique nationale et de transmettre les informations nécessaires au directeur des achats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense, notamment son article R.2311-2 (Classification des informations secrètes de la défense nationale) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,

Décrète :

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Modification des rôles dans la gestion des achats publics

Résumé. Les secrétaires généraux et responsables ministériels des achats doivent désormais s'assurer que les achats respectent la politique nationale d'achat et transmettre les informations nécessaires au directeur des achats de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 20 février 2017

Décret n°2017-201 du 17 février 2017
Article 1
Article 2