Décret n°2017-19 du 9 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2017

Source : Légifrance