Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur l'accès aux informations fiscales
Résumé. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut autoriser certains agents à accéder à des informations fiscales, mais ces autorisations sont personnelles et ne peuvent être déléguées qu'à son secrétaire général.
A créé les dispositions suivantes :