Décret n°2017-19 du 9 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R135 ZG-1

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Création d'une règle sur l'accès aux informations fiscales

Résumé. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut autoriser certains agents à accéder à des informations fiscales, mais ces autorisations sont personnelles et ne peuvent être déléguées qu'à son secrétaire général.

A créé les dispositions suivantes :

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