JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 5

I.-Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 0,8 point.
II.-A l'article 7 du même décret, les occurrences : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-9 » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 131-9 ».

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I.-Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 0,8 point.

II.-A l'article 7 du même décret, les occurrences : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-9 » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 131-9 ».