JORF n°0240 du 17 octobre 2018

Article 1

Article 1

A l'article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé, la valeur : « 0,8 » est remplacée par la valeur : « 4,4 ».


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Version 1

A l'article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé, la valeur : « 0,8 » est remplacée par la valeur : « 4,4 ».