Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».
II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de cotisation de la RATP

Résumé. Le taux de cotisation pour la RATP est fixé à 10,50% mais sera réduit à 9,7% pour l'année 2018.

I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».
II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance