Décret n°2017-1888 du 29 décembre 2017

Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Abrogé29 décembre 2017
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Abrogé29 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des sommes non réclamées aux jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent verser à l'État les sommes non réclamées par les joueurs après six ans.

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne est tenu de verser à l'Etat, à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Déclaration annuelle des sommes non reversées dans les jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent déclarer chaque année les sommes non reversées aux joueurs après six ans, avec des frais limités à 5 € par compte.

Chaque année avant le 15 février, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne déclarent à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le montant total des sommes qui avaient été mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Fermeture d'un compte provisoire de jeu en ligne).
Les frais de garde et de relance sont limités à un montant forfaitaire de 5 € par compte, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. La déclaration s'effectue selon les modalités fixées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle comprend notamment le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Déclaration annuelle des montants à reverser pour les jeux en ligne

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit envoyer un document avant fin mars chaque année, détaillant le montant à reverser par chaque opérateur.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, produit, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.

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Reversement des avoirs en déshérence à l'État

Résumé. Les avoirs en déshérence sont reversés à l'État, soit spontanément, soit via un titre de perception émis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Le reversement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit est versé au budget général de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne non payeurs

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent payer à temps, sinon ils risquent des punitions.

En l'absence de versements spontanés, les opérateurs de jeux en ligne s'exposent aux sanctions prévues par la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 28 décembre 2017

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