Décret n°2017-1888 du 29 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne est tenu de verser à l'Etat, à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des sommes non réclamées aux jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent verser à l'État les sommes non réclamées par les joueurs après six ans.

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne est tenu de verser à l'Etat, à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance