Abrogé par Décret n°2018-314 du 27 avril 2018 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Versement des sommes non réclamées aux jeux en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne est tenu de verser à l'Etat, à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.