Décret n°2017-1888 du 29 décembre 2017

Article 5

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Article 5

En l'absence de versements spontanés, les opérateurs de jeux en ligne s'exposent aux sanctions prévues par la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Abrogé29 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne non payeurs

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent payer à temps, sinon ils risquent des punitions.

En l'absence de versements spontanés, les opérateurs de jeux en ligne s'exposent aux sanctions prévues par la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance