Abrogé par Décret n°2018-314 du 27 avril 2018 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne non payeurs
En l'absence de versements spontanés, les opérateurs de jeux en ligne s'exposent aux sanctions prévues par la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.