Décret n°2017-1888 du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le reversement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit est versé au budget général de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reversement des avoirs en déshérence à l'État

Résumé. Les avoirs en déshérence sont reversés à l'État, soit spontanément, soit via un titre de perception émis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Le reversement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit est versé au budget général de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance