A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. R212-62 → Version 2Code du patrimoineArt. R212-64 → Version 2
- Code du patrimoineArt. R212-62, Art. R212-64
Décret n°2017-1876 du 29 décembre 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R212-62, Art. R212-64