Créé le 1 janvier 2018
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1876 du 29 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.