Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée (Création du compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulaires), les dispositions des articles D. 5151-11 (Utilisation des droits d'engagement citoyen après le compte personnel de formation) à D. 5151-15 (Déclaration des heures de réserve civique) du code du travail, et des articles R. 5151-16 (Déclaration des heures de bénévolat associatif) à R. 5151-18 (Délais pour la déclaration des activités bénévoles) du même code, ainsi que les dispositions du code du travail auxquelles elles renvoient, s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sous réserve que, à l'exception du 5° de l'article D. 5151-15, la référence à l'employeur soit entendue comme : « les établissements du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture), des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs ».

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 3 mai 2025

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Application des règles du compte personnel d'activité aux agents agricoles

Résumé. Un texte précise que certaines règles sur le compte personnel d'activité s'appliquent aux agents des chambres d'agriculture et autres organismes similaires.

Pour l'application de l'ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée (Création du compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulaires), les dispositions des articles D. 5151-11 (Utilisation des droits d'engagement citoyen après le compte personnel de formation) à D. 5151-15 (Déclaration des heures de réserve civique) du code du travail, et des articles R. 5151-16 (Déclaration des heures de bénévolat associatif) à R. 5151-18 (Délais pour la déclaration des activités bénévoles) du même code, ainsi que les dispositions du code du travail auxquelles elles renvoient, s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sous réserve que, à l'exception du 5° de l'article D. 5151-15, la référence à l'employeur soit entendue comme : « les établissements du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture), des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs ».

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 2 mai 2025

Source : Légifrance