Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.