Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de défense pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Ajout d'une référence législativeCode de la défenseArt. R1651-3 : Application des règles de défense en Polynésie française
→ Version 14 : Ajout d'une référence réglementaireCode de la défenseArt. R1661-3 : Application des règles de défense en Nouvelle-Calédonie
→ Version 13 : Ajout d'une référence législative
- Code de la défense.Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. D1641-5, Art. D1651-6, Art. D1661-6, Art. R1641-3, Art. R1651-4, Art. R1661-4, Art. D1641-6, Art. D1651-7, Art. D1661-7