Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-187 du 14 février 2017

précisant les conventions internationales applicables au titre de l'article L. 5522-2 du code des transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'effectif minimal des marins sur les navires français

Résumé. Ce décret fixe le nombre minimum de marins nécessaires sur les navires français pour assurer la sécurité et le respect des règles de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation internationale du travail ;

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 810-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publié par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5522-2 (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'effectif minimal des marins sur les navires français

Résumé. Le décret précise les conventions internationales qui fixent l'effectif minimal des marins sur les navires français pour garantir la sécurité.

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables :

1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;

3° La convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publié par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer).

En vigueur depuis le 17 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'effectif minimal des navires de pêche français

Résumé. Le décret précise les conventions internationales qui fixent l'effectif minimal des navires de pêche français pour garantir la sécurité et le respect des obligations de travail.

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) des navires armés à la pêche battant pavillon français, sont applicables :

1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation internationale du travail ;

2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

3° La convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007.

En vigueur depuis le 17 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée de règles sur le travail dans la pêche

Résumé. Un article d'un décret précise que certaines règles sur le travail dans la pêche ne s'appliqueront qu'une fois qu'un accord international sera en vigueur en France.

Le 3° de l'article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche) du présent décret entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 sur le territoire de la République française.

En vigueur depuis le 17 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale différenciée du décret sur les effectifs des navires

Résumé. Ce décret précise les règles applicables dans les territoires d'outre-mer, en excluant certaines dispositions pour Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Décret sur l'effectif des marins sur les navires français) et des 1° et 3° de l'article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche) ne sont pas applicables à Mayotte.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du 3° de son article 1er (Décret sur l'effectif des marins sur les navires français) et des 1° et 3° de son article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche).
Le présent décret est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat, à l'exception du 3° de son article 1er (Décret sur l'effectif des marins sur les navires français) et du 3° de son article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche).
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.

En vigueur depuis le 17 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la pêche et le commerce maritime

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement, des outre-mer et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Décret n°2017-187 du 14 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5