Décret n°2017-187 du 14 février 2017

Article 3

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Article 3

Le 3° de l'article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche) du présent décret entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 sur le territoire de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2017

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Entrée en vigueur différée de règles sur le travail dans la pêche

Résumé. Un article d'un décret précise que certaines règles sur le travail dans la pêche ne s'appliqueront qu'une fois qu'un accord international sera en vigueur en France.

Le 3° de l'article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche) du présent décret entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 sur le territoire de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Source : Légifrance