En vigueur depuis le 17 février 2017
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Entrée en vigueur différée de règles sur le travail dans la pêche
Le 3° de l'article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche) du présent décret entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 sur le territoire de la République française.