Décret n°2017-187 du 14 février 2017

Article 2

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Article 2

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) des navires armés à la pêche battant pavillon français, sont applicables :

1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation internationale du travail ;

2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

3° La convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007.

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Fixation de l'effectif minimal des navires de pêche français

Résumé. Le décret précise les conventions internationales qui fixent l'effectif minimal des navires de pêche français pour garantir la sécurité et le respect des obligations de travail.

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) des navires armés à la pêche battant pavillon français, sont applicables :

1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation internationale du travail ;

2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

3° La convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

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