Décret n°2017-187 du 14 février 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Décret sur l'effectif des marins sur les navires français) et des 1° et 3° de l'article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche) ne sont pas applicables à Mayotte.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du 3° de son article 1er (Décret sur l'effectif des marins sur les navires français) et des 1° et 3° de son article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche).
Le présent décret est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat, à l'exception du 3° de son article 1er (Décret sur l'effectif des marins sur les navires français) et du 3° de son article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche).
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.

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En vigueur depuis le 17 février 2017

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Application territoriale différenciée du décret sur les effectifs des navires

Résumé. Ce décret précise les règles applicables dans les territoires d'outre-mer, en excluant certaines dispositions pour Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Décret sur l'effectif des marins sur les navires français) et des 1° et 3° de l'article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche) ne sont pas applicables à Mayotte.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du 3° de son article 1er (Décret sur l'effectif des marins sur les navires français) et des 1° et 3° de son article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche).
Le présent décret est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat, à l'exception du 3° de son article 1er (Décret sur l'effectif des marins sur les navires français) et du 3° de son article 2 (Décret sur l'effectif des navires de pêche).
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Source : Légifrance