En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles pour les offres de prêts
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les offres de prêts commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.