Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des nouvelles règles pour les offres de prêts

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les offres de prêts commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance