Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des quotités de prêt à taux zéro selon la localisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des références légales pour les logements anciensCode de la construction et de l'habitationArt. R31-10-9 : Montant du prêt à taux zéro pour la primo-accession
→ Version 7 : Modification des quotités en fonction de la localisation
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-2, Art. R31-10-9