Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16, Art. D131-36-1 > >
1 version
2 créés
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Décret n°2017-1834 du 28 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16,
Décrète :
Article 2
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Article 3
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel