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Décret n°2017-1826 du 28 décembre 2017

modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les taxis

Résumé. Le décret modifie les règles de remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis, en tenant compte de l'exploitation personnelle ou de la location des autorisations de stationnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi), L. 3121-1-2 (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis) et R. 3121-1 (Équipements obligatoires pour les taxis) ;

Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité au remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Résumé. Les règles pour le remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'exploitation personnelle ou la location des autorisations de stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1826 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2