Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis)Art. 265 sexiesRemboursement de la taxe sur les carburants pour les taxisLes taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail. et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes)Art. 352Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanesPour récupérer des taxes ou des marchandises, il faut faire une demande dans les délais prévus, attendre la réponse de l'administration et, si nécessaire, aller en justice dans les trois mois. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi)Art. L.3121-1Définition légale d'un taxiUn taxi est une voiture avec jusqu'à huit places, équipée spécialement et autorisée à stationner pour transporter des personnes moyennant paiement., L. 3121-1-2 (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis)Art. L.3121-1-2Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxisLes exploitants de taxis doivent généralement gérer eux-mêmes leur autorisation de stationnement, sauf pour celles obtenues avant octobre 2014. et R. 3121-1 (Équipements obligatoires pour les taxis)Art. R.3121-1Équipements obligatoires pour les taxisLes taxis doivent avoir des équipements spécifiques comme un taximètre, un dispositif lumineux et une plaque d'autorisation. ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis)Art. 265 sexiesRemboursement de la taxe sur les carburants pour les taxisLes taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail. portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis,
Décrète :